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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-12-238
Jugement n° 01/civ, DJEUTIO Emmanuel c/ CAPLABAM. Tribunal de Première Instance de Mbouda Jugement du 16/01/2008

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Tentative De Conciliation - Conciliation Réussie - Procès-verbal De Conciliation Totale (oui)

L'article 12 AUPSRVE prévoit que la juridiction saisie sur opposition dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer procède à une tentative de conciliation et si elle aboutit, il en dresse un procès-verbal signé par les parties et dont une copie est revêtue de la formule exécutoire. C'est en application de cette disposition que le juge , en l'espèce a donné acte aux parties de la conciliation intervenue dans la cause les opposant et dont procès-verbal a été dressé.

Article 1 Aupsrve
Article 12 Aupsrve

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