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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-12-233
Ordonnance n° 52, LA MISSION D'INVESTISSEMENT POUR LA GESTION DE L'ÉPARGNE ET DU CRÉDIT « MIGEC » c/ LES ÉTABLISSEMENTS KAYO SYSTEM, LES ÉTABLISSEMENTS NTENTIE. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 27/01/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Paiement Des Loyers - Non Respect Des Conditions Du Bail - Sous Location - Mise En Demeure Restée Sans Effet - Résiliation Du Bail - Expulsion - Compétence Du Juge Des Référés (oui)

Faute pour le locataire commerçant de prouver qu'après mise en demeure faite par le bailleur il a rempli les clauses et conditions du bail, le contrat de bail doit faire l'objet d'une résiliation. Le juge des référés est compétent pour constater le non respect des clauses et conditions du bail et partant la résiliation du bail et ordonner en conséquence l'expulsion du locataire.

Article 101 Audcg

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.