Procédure - Action En Justice - Tribunal S'étant Saisi D'office En Raison D'informations Fournies Par Le Collectif Des Travailleurs - Recherche De La Qualité Pour Ester En Justice (non)
Procédure - Décisions - Juridictions S'étant Prononcées Sur Les Demandes Initiales (non) - Juridictions S'étant Saisies D'office En Raison Des Informations Fournies Par Le Collectif Des Travailleurs - Juridiction Ayant Statue Ultra Petita (non)
Procédure Collective D'apurement Du Passif - Concordat - Offre De Concordat - Appréciation Par Le Juge - Nécessite De L'avis Préalable D'un Expert Qualifie (non)
Il n'y a lieu à rechercher si les travailleurs qui ont assigné la société avaient ou non la qualité pour ester en justice, dès lors que les juges n'ont pas statué sur la base de leur assignation mais que le tribunal s'est plutôt saisi d'office en raison des informations fournies par le collectif des travailleurs.
Le Tribunal et la Cour d'appel n'ont pas statué ultra petita, dès lors qu'ils ne se sont pas prononcés sur les demandes initiales du Collectif des travailleurs, mais se sont plutôt saisis d'office en raison des informations fournies par le collectif des Travailleurs.
La Cour d'Appel n'a en rien violé les dispositions de l'article 29 de l'AUPC, dès lors que le délai exigé pour produire la déclaration de cessation de paiements et la proposition de concordat de redressement a été respecté et qu'elle s'est prononcée sur la proposition de concordat.
La Cour d'Appel n'a pas violé les articles 26, 27 et 32 de l'AUPC, dès lors que, nulle part, ces dispositions ne font obligation à la juridiction saisie de requérir l'avis préalable d'un expert qualifié sur la situation financière de la société avant de statuer.
Article 26 Aupcap
Article 27 Aupcap
Article 32 Aupcap
Puisse l'année 2026 être synonyme de succès, de prospérité partagée, de collaboration renforcée et fructueuse. Joyeuses fêtes de fin d'année, et excellente année 2026 remplie de paix, de joie et de moments précieux avec vos proches !
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE,Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 29 décembre 2025 par M. Allio DAOUDA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Niger.
Le Forum des Opérateurs pour la Garantie de l'Émergence Économique en Afrique (FOGECA) a organisé, le jeudi 18 décembre 2025, au Shangri-La Hôtel de Dubaï, un important forum des investisseurs.
Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).
La Société Internationale de Droit (SID) a organisé, le lundi 22 décembre 2025 à partir de 17h (GMT+1), la première cérémonie officielle de remise de prix de la 7e édition du Prix du Meilleur Écrit OHADA, dans les locaux du cabinet d'avocats SCPA D2A. L'événement a également été diffusé en visioconférence, afin de permettre une participation élargie de la communauté juridique nationale et internationale.
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise une matinée OHADA au tribunal de commerce de Niamey, le vendredi 02 Janvier 2026, afin de partager avec les personnels du tribunal, les innovations du nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Il s'agit d'une formation immersive de 10 heures de temps de formation étalées sur 5 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
Le colloque rassemblera des universitaires, des praticiens du droit et des décideurs politiques afin de susciter un dialogue interdisciplinaire et interinstitutionnel de haut niveau. En effet, l'adhésion du Burundi à l'OHADA ne saurait se réduire à un simple acte de ratification d'un instrument juridique international ; elle procède d'une orientation politique majeure, engageant l'État dans des choix déterminants en matière d'intégration régionale, de gouvernance juridique et de développement économique, renforçant ainsi son rôle au sein de l'Union africaine.
Cette conférence exclusive portera sur le développement et le financement de projets miniers en Afrique, ainsi que sur le développement des infrastructures auxiliaires à travers le continent.