Voies D'exécution - Ordonnance De Référé - Ordonnance Entrant Dans Le Cadre Des Matières D'urgence Prévues à L'article 49 Aupsrve - Application De L'article 228 Code De Procédure Civile (non)
Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Conversion En Saisie-vente - Titre Exécutoire - Existence (non) - Nullité Des Procès-verbaux (oui) - Mainlevée Des Saisies
La décision de référé entrant bien dans le cadre des matières d'urgence prévues à l'article 49 AUPSRVE qui règle exclusivement leur appel, l'arrêt déféré doit être cassé, dès lors qu'en faisant application des dispositions de l'article 228. C. pr civ ivoirien qui prévoit un délai d'ajournement, en contrariété avec l'Acte Uniforme, il a violé les articles 49 et 336 dudit Acte Uniforme.
L'ordonnance entreprise doit être infirmée et les procès-verbaux de saisie annulés, dès lors que la saisie vente et la conversion de la saisie conservatoire ont été faites sans titre exécutoire.
Il en est ainsi lorsque l'ordonnance relative au prononcé d'une astreinte n'a pas été liquidée par la juridiction qui l'a prononcée et qu'il n'y avait aucune décision judiciaire arrêtant la masse totale des redevances.
Par conséquent, la mainlevée des saisies doit être ordonnée.
Article 38 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 139 Aupsrve
Article 144 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 228 Code Ivoirien De Procédure Civile
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).
Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.