Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Commande D'un Véhicule - Livraison - Défaut De Conformité - Assignation En Inexécution, En Responsabilité Contractuelle Et En Garantie De Paiement - Action Partiellement Fondée - Appel - Recevabilité (oui)
Fin De Non-recevoir - Chose Jugée - Actions - Mêmes Parties (oui) - Même Objet Et Même Cause (non) - Autorité De La Chose Jugée (non)
Contrat De Vente - Obligation Du Vendeur - Article 224 Audcg - Obligation De Conformité - Obligation De L'acheteur - Article 227 Audcg - Obligation D'examiner La Marchandise - Expertise - Défaut De Conformité - Article 225 Audcg - Responsabilité Contractuelle Du Vendeur (oui)
Vente à Crédit - Acompte - Règlement Du Reliquat - Saisie Vente - Préjudice Subis Par L'acheteur - Remboursement Des Sommes Payées (oui) - Intérêts Légaux (oui) - Confirmation Du Jugement - Demande De Dommages-intérêts - Vendeur - Inexécution De Son Obligation - Préjudice Certain - Sanctions - Articles 252 Alinéa 2 Audcg Et 1147 Code Civil - Dommages-intérêts (oui)
Appel En Garantie - Contrat De Vente à Crédit - Contrat Tripartite - Constituant Du Nantissement - Garantie De Paiement Des Condamnations (oui) - Réformation Du Jugement - Demande Reconventionnelle - Action Abusive - Défaut De Preuve - Dommages Et Intérêts (non)
La présente procédure est une assignation en inexécution, en responsabilité contractuelle et en garantie de paiement alors que le jugement qui opposait certes les mêmes parties concernait une action en revendication d'un véhicule. Ces deux actions n'ont pas du tout le même objet encore moins la même cause. Il n'y a donc aucunement autorité de la chose jugée.
Dans un contrat de vente, le vendeur a une obligation de conformité (art. 224 AUDCG), et l'acheteur une obligation explicite d'examiner la marchandise pour s'assurer que le bien livré correspond à ce qui est prévu au contrat (art. 227 AUDCG). Dans le cas d'espèce, l'acheteur a signalé au vendeur, dès la livraison du véhicule, le défaut de conformité du véhicule. Et une expertise a relevé que le véhicule livré ne répondait pas aux spécifications convenues entre les parties. Sur ce point, il convient de confirmer la décision attaquée qui a déclaré le vendeur responsable de l'inexécution de son obligation de conformité et en a tiré toutes les conséquences de droit de sa responsabilité contractuelle.
Du fait du défaut de conformité et de la responsabilité contractuelle du vendeur, l'acheteur a subi des préjudices importants. Ainsi, pour le paiement d'un véhicule non-conforme, outre l'acompte versé en exécution du contrat de vente à crédit, il a fait l'objet d'une saisie vente pour le règlement du reliquat dû. Le vendeur ayant été déclaré entièrement responsable contractuellement, il échet de confirmer la décision qui l'a condamné au remboursement des sommes totales payées et au paiement des intérêts légaux.
En outre, le défaut de conformité du véhicule a causé un préjudice certain à l'acheteur. Non seulement il n'a pas pu exploiter comme il se devait le véhicule acheté, mais encore, suite à la saisie-vente, il a perdu l'usage de ses trois cars lui causant ainsi un manque à gagner pendant huit ans. Il y a lieu donc de reformer la décision qui n'a pas fait droit à sa demande de dommages-intérêts, et, conformément à l'article 252 alinéa 2 AUDCG et l'article 1147 du code civil, lui accorder une juste réparation du préjudice subi.
Le contrat de vente à crédit d'un véhicule automobile avec constitution de nantissement est un contrat tripartite passé entre l'acheteur, le vendeur et le constituant du nantissement. Il est manifeste que sans l'intervention de ce dernier, l'acheteur n'aurait jamais conclu. Il ne saurait par conséquent demander sa mise hors de cause sur la base des dispositions contractuelles. En rejetant l'appel en garantie du constituant du nantissement, les premiers juges ont fait une mauvaise application des dispositions contractuelles et des relations de fait qui ont existé entre les parties.
Article 224 Audcg
Article 227 Audcg
Article 252 Audcg
Article 1147 Code Civil Burkinabè
Article 1692 Code Civil Burkinabè
Article 15 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 145 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 430 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
CEFOR Editions, département d'édition de la Société CEFOR SARL, dont le siège est à Abidjan - Côte d'Ivoire, spécialisée dans les Études, l'Édition et la Formation Juridiques, annonce la parution d'un nouvel ouvrage en droit OHADA intitulé « Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA : les grandes orientations de la jurisprudence ».
Cet événement, placé sous le haut patronage du Barreau de Casablanca, a réuni avocats, juristes d'entreprise, entrepreneurs, enseignants-chercheurs et étudiants autour d'une thématique d'actualité : les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Cette cérémonie, fera office de lancement officiel des activités de ladite section, se tiendra lundi 17 novembre 2025 à partir de 08h00 à l'Amphithéâtre B de l'Université. Elle consistera d'une part, à présenter officiellement l'OHADA ainsi que l'AUPROHADA à ces étudiants et d'autre part, à leur prodiguer les conseils d'usage en vue d'une meilleure intégration dans le milieu universitaire, facteur de réussite de leur cursus.
Et de trois (3) pour l'équipe du Bénin qui remporte pour la troisième fois consécutive le Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), à l'issue de la finale de la 16e édition du Concours qui s'est tenue du 10 au 15 novembre 2025 en distanciel.
Le Burundi ambitionne devenir « un pays émergent en 2040 et pays développé en 2060 ». Pour y parvenir, des efforts d'assainissement de l'environnement des affaires à travers des réformes juridiques profondes sont à envisager. Le thème de la conférence de ce 13 novembre 2025 : « Burundi et OHADA : convergence juridique au service de la vision 2040-2060 » a eu le mérite de discuter de l'apport de l'OHADA dans la réalisation de la vision du pays en mettant l'accent sur l'analyse de la compatibilité entre le droit national burundais des affaires et le droit OHADA.
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the OHADA National Commission (CNO) of the Democratic Republic of Congo and with the technical and financial support of the World Bank through the TRANSFORME Project Coordination Unit (PCU), is organising two training sessions on the theme” Theory and Practice of OHADA Procedures: Enforcement Measures and Collective Proceedings”.
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.