Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Commande D'un Véhicule - Livraison - Défaut De Conformité - Assignation En Inexécution, En Responsabilité Contractuelle Et En Garantie De Paiement - Action Partiellement Fondée - Appel - Recevabilité (oui)
Fin De Non-recevoir - Chose Jugée - Actions - Mêmes Parties (oui) - Même Objet Et Même Cause (non) - Autorité De La Chose Jugée (non)
Contrat De Vente - Obligation Du Vendeur - Article 224 Audcg - Obligation De Conformité - Obligation De L'acheteur - Article 227 Audcg - Obligation D'examiner La Marchandise - Expertise - Défaut De Conformité - Article 225 Audcg - Responsabilité Contractuelle Du Vendeur (oui)
Vente à Crédit - Acompte - Règlement Du Reliquat - Saisie Vente - Préjudice Subis Par L'acheteur - Remboursement Des Sommes Payées (oui) - Intérêts Légaux (oui) - Confirmation Du Jugement - Demande De Dommages-intérêts - Vendeur - Inexécution De Son Obligation - Préjudice Certain - Sanctions - Articles 252 Alinéa 2 Audcg Et 1147 Code Civil - Dommages-intérêts (oui)
Appel En Garantie - Contrat De Vente à Crédit - Contrat Tripartite - Constituant Du Nantissement - Garantie De Paiement Des Condamnations (oui) - Réformation Du Jugement - Demande Reconventionnelle - Action Abusive - Défaut De Preuve - Dommages Et Intérêts (non)
La présente procédure est une assignation en inexécution, en responsabilité contractuelle et en garantie de paiement alors que le jugement qui opposait certes les mêmes parties concernait une action en revendication d'un véhicule. Ces deux actions n'ont pas du tout le même objet encore moins la même cause. Il n'y a donc aucunement autorité de la chose jugée.
Dans un contrat de vente, le vendeur a une obligation de conformité (art. 224 AUDCG), et l'acheteur une obligation explicite d'examiner la marchandise pour s'assurer que le bien livré correspond à ce qui est prévu au contrat (art. 227 AUDCG). Dans le cas d'espèce, l'acheteur a signalé au vendeur, dès la livraison du véhicule, le défaut de conformité du véhicule. Et une expertise a relevé que le véhicule livré ne répondait pas aux spécifications convenues entre les parties. Sur ce point, il convient de confirmer la décision attaquée qui a déclaré le vendeur responsable de l'inexécution de son obligation de conformité et en a tiré toutes les conséquences de droit de sa responsabilité contractuelle.
Du fait du défaut de conformité et de la responsabilité contractuelle du vendeur, l'acheteur a subi des préjudices importants. Ainsi, pour le paiement d'un véhicule non-conforme, outre l'acompte versé en exécution du contrat de vente à crédit, il a fait l'objet d'une saisie vente pour le règlement du reliquat dû. Le vendeur ayant été déclaré entièrement responsable contractuellement, il échet de confirmer la décision qui l'a condamné au remboursement des sommes totales payées et au paiement des intérêts légaux.
En outre, le défaut de conformité du véhicule a causé un préjudice certain à l'acheteur. Non seulement il n'a pas pu exploiter comme il se devait le véhicule acheté, mais encore, suite à la saisie-vente, il a perdu l'usage de ses trois cars lui causant ainsi un manque à gagner pendant huit ans. Il y a lieu donc de reformer la décision qui n'a pas fait droit à sa demande de dommages-intérêts, et, conformément à l'article 252 alinéa 2 AUDCG et l'article 1147 du code civil, lui accorder une juste réparation du préjudice subi.
Le contrat de vente à crédit d'un véhicule automobile avec constitution de nantissement est un contrat tripartite passé entre l'acheteur, le vendeur et le constituant du nantissement. Il est manifeste que sans l'intervention de ce dernier, l'acheteur n'aurait jamais conclu. Il ne saurait par conséquent demander sa mise hors de cause sur la base des dispositions contractuelles. En rejetant l'appel en garantie du constituant du nantissement, les premiers juges ont fait une mauvaise application des dispositions contractuelles et des relations de fait qui ont existé entre les parties.
Article 224 Audcg
Article 227 Audcg
Article 252 Audcg
Article 1147 Code Civil Burkinabè
Article 1692 Code Civil Burkinabè
Article 15 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 145 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 430 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Ces séances ont pour objet de préparer la participation de l'Université Nord-Sud à la 7e édition de la Semaine OHADA et visent à permettre aux participants de consolider leurs acquis, de renforcer leur maîtrise de la méthodologie juridique, et de se familiariser avec les exigences relatives à l'exercice de la plaidoirie.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à prendre part à un webinaire scientifique autour d'un thème d'actualité et de réflexion juridique : « L'émergence du droit public des affaires dans l'espace OHADA : mythe ou réalité ? ».
Le Club OHADA-U/Mali informe les étudiants du lancement de la phase nationale de la 17e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en août prochain à Lomé en République Togo.
Le 28 février 2026, il s'est tenu, à Mbuji-Mayi, Chef-lieu de la Province du Kasai-Oriental en République Démocratique du Congo, dans la salle Marie-Agnès, une journée scientifique organisée par le cabinet d'avocats RMK et Associés, à l'occasion du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sous le thème général : « Les questions pratiques du recouvrement des créances, résultant du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ».
Conçu comme un guide pratique, ce livre constitue un outil de travail pour les dirigeants d'entreprise, responsables financiers et comptables, auditeurs, consultants et étudiants, soucieux de structurer efficacement leur organisation comptable et de renforcer la qualité de l'information financière.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un ouvrage sur les juridictions commerciales au Togo intitulé : Loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise commentée et annotée (2025).
Le 07 mars 2026 s'est tenu un séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA à Uvira au Sud-Kivu. Cette journée a été coanimée par Maître Olivier Lungwe FATAKI, Maître Joseph KIMPUTU KIMENA et Maître Alphonse CHIBEMBE.
Thème : « Le Contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes ». Date et lieu : 7 au 9 avril 2026 au Centre d'affaires KESORE de Lomé (TOGO). Participation en présentiel ou en distanciel (ligne).
Cet ouvrage en propose une analyse approfondie et renouvelée. Il met non seulement en évidence la persistance de ce droit comme attribut essentiel et protégé, garantissant à l'associé une participation active et encadrée à la vie sociale.