Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Décision D'annulation Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)
Convention De Compte Courant - Clôture - Solde Débiteur - Accord De Consolidation - Billet à Ordre Unique - Clause D'exigibilité - Billet à Ordre à échéances Successives - Article 170 Règlement N° 15/2002/cm/uemoa - Nullité (oui) - Valeur Juridique - Reconnaissance De Dette (oui) - Commencement De Preuve Par écrit - Infirmation Du Jugement - Créance Certaine, Liquide Et Exigible - Ordonnance D'injonction De Payer - Bonne Et Valable (oui)
Selon une doctrine constante, la gravité de la sanction d'un effet de commerce se révèle à travers l'impossibilité qui en découle pour le porteur de l'effet irrégulier, de se prévaloir d'engagement de nature cambiaire à la charge des divers signataires du titre. Et il n'en résulte pas au demeurant que l'acte n'ait aucune valeur juridique car ce n'est pas une lettre de change ou un billet à ordre, mais peut-être est-ce une reconnaissance de dette, un commencement de preuve par écrit ou encore l'engagement d'un délégué au profit d'un délégataire.
En l'espèce, le défendeur a obtenu de la banque une consolidation de sa dette déjà ancienne de quelques années et consistant à allonger le délai de remboursement, ce qui ne signifie nullement, ainsi que l'atteste l'acte dénommé « Dénonciation du terme en cas d'impayé » signé par le débiteur, que le paiement des échéances convenues est suspendu. En réalité, le billet à ordre souscrit par le débiteur vaut reconnaissance de dette quand bien même il est nul au regard de l'article 170 du règlement n° 15/2002/CM/UEMOA.
C'est donc à tort que le premier juge a déclaré nulle l'ordonnance d'injonction de payer déférée devant lui, et il y a lieu par conséquent d'infirmer le jugement sur ce point.
La créance de la banque étant certaine, liquide et exigible depuis la date de clôture du compte courant liant les parties, il convient dès lors de déclarer bonne et valable l'ordonnance d'injonction de payer.
Article 2 Aupsrve
Article 15 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 170 Règlement Uemoa Relatif Au Système De Paiement
Éclairage sur les enjeux, les défis et les opportunités de cette nouvelle discipline comptable qui marque un tournant décisif dans la gouvernance financière des entités à but non lucratif au Burkina Faso.
Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.
Cette formation a pour but de permettre aux praticiens du droit que sont les avocats, magistrats, huissiers, greffiers ainsi que les juristes d'entreprises, d'appréhender le rapport entre les garanties de sécurisation de créances que sont les sûretés, ainsi que les mesures de contraintes forcées permettant de recouvrer la créance de manière individuelle ou collective.
Chaque année, cet événement réunit à Paris des étudiants et des professionnels du droit venus du monde entier pour approfondir leur connaissance du droit continental, ses évolutions et son influence à l'échelle internationale.
La section de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UIPA), a l'honneur d'informer la communauté universitaire, les professionnels du droit ainsi que le grand public du lancement de ses activités, prévu le vendredi 06 mars 2026 à 08h00 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
Le Club OHADA Provence organise un webinaire sur le thème : « L'arbitrage institutionnel dans l'espace OHADA au prisme de l'arrêt Jimmy Kodo c. CACI », le vendredi 6 mars 2026, de 15h à 17h GMT+1 (heure de Paris).
Le Bureau exécutif de la section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA (AUPROHADA-IUA) convie l'ensemble des étudiants de l'Institut, à faire acte de candidature afin de prendre part à la 7e édition de la Semaine OHADA.
En prélude à la cérémonie officielle de lancement de la 17e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », l'auditorium de l'Université de Lomé a accueilli, le samedi 14 février 2026, la cérémonie de remise de prix à l'équipe vainqueure de la 16e édition du CIGHO, organisée en novembre 2025.
La finale, tenue le 21 février 2026, avait pour objectif de sélectionner les meilleurs plaideurs appelés à représenter la section. Elle s'est déroulée sous la forme d'un procès fictif opposant deux équipes finalistes qui se sont distinguées par leur détermination et leur éloquence.