Voies D'exécution - Saisies Conservatoires - Saisie Conservatoire De Biens Meubles Corporels - Procès-verbal De Saisie Conservatoire - Demande D'annulation Et De Main Levée - Irrecevabilité (oui) - Exécution Provisoire - Appel
Vente Commerciale - Vente De Pièces De Rechange - Livraison Non Réglées - Convention De Modalités De Règlement - Paiement Différé Convenu Et Accepte - Action En Justice - Article 279 Audcg - Respect Du Délai De Prescription (oui) - Confirmation Du Jugement
En matière de vente commerciale, c'est la prescription biennale qui s'applique. Dans le cas d'espèce cependant, le débiteur précise que lorsqu'il avait des tensions de trésorerie, les parties convenaient de modalités de règlement avantageux pour tous. En outre, il est mentionné que ce mode opératoire qui consistait à permettre au débiteur de différer les paiements des marchandises livrées a duré jusqu'à une date ; date à laquelle la relation a été interrompue et l'action en justice engagée. Par conséquent, on ne peut parler de prescription puisque le délai de deux ans a été respecté.
Article 18 Audcg
Article 279 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Cet ouvrage en propose une analyse approfondie et renouvelée. Il met non seulement en évidence la persistance de ce droit comme attribut essentiel et protégé, garantissant à l'associé une participation active et encadrée à la vie sociale.
Cette installation s'inscrit dans la dynamique nationale de promotion, de vulgarisation et de renforcement des capacités en droit OHADA portée par le Club OHADA Bénin. Elle vise à offrir aux étudiants un cadre structuré d'apprentissage, d'approfondissement et de pratique du droit communautaire africain.
Éclairage sur les enjeux, les défis et les opportunités de cette nouvelle discipline comptable qui marque un tournant décisif dans la gouvernance financière des entités à but non lucratif au Burkina Faso.
Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.
Cette formation a pour but de permettre aux praticiens du droit que sont les avocats, magistrats, huissiers, greffiers ainsi que les juristes d'entreprises, d'appréhender le rapport entre les garanties de sécurisation de créances que sont les sûretés, ainsi que les mesures de contraintes forcées permettant de recouvrer la créance de manière individuelle ou collective.
Chaque année, cet événement réunit à Paris des étudiants et des professionnels du droit venus du monde entier pour approfondir leur connaissance du droit continental, ses évolutions et son influence à l'échelle internationale.
La section de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UIPA), a l'honneur d'informer la communauté universitaire, les professionnels du droit ainsi que le grand public du lancement de ses activités, prévu le vendredi 06 mars 2026 à 08h00 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
Le Club OHADA Provence organise un webinaire sur le thème : « L'arbitrage institutionnel dans l'espace OHADA au prisme de l'arrêt Jimmy Kodo c. CACI », le vendredi 6 mars 2026, de 15h à 17h GMT+1 (heure de Paris).
Le Bureau exécutif de la section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA (AUPROHADA-IUA) convie l'ensemble des étudiants de l'Institut, à faire acte de candidature afin de prendre part à la 7e édition de la Semaine OHADA.