Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Demande De Compensation Des Créances - Créance Fondée (oui) - Infirmation Du Jugement - Compensation (oui) - Recours En Révision - Causes - Article 577 Cpc - Fraude - Faux En écriture - Délai Du Recours - Violation Des Conditions Des Articles 578 Et 579 Cpc - Forclusion - Irrecevabilité Du Recours (oui) - Confirmation De L'arrêt - Ordonnance De Discontinuation - Violation De L'article 32 Aupsrve - Rétractation De L'ordonnance (oui) - Demande De Dommages Et Intérêts - Procédure Vexatoire Et Abusive (non) - Préjudice Subi - Défaut De Preuves - Dommages Et Intérêts (non)
La recevabilité du recours en révision est subordonnée au respect des conditions des articles 578 et 579 CPC. En effet, l'article 579 impose au recourant en révision un délai de deux mois à compter du jour où elle a eu connaissance de la cause qu'elle invoque. Dans le cas d'espèce, le recourant a eu connaissance, bien avant la décision de l'arrêt attaqué, de l'écrit targué de faux qu'il invoque pour soutenir sa cause. Par ailleurs, il a introduit son recours en révision soit plus d'une année après qu'il ait eu connaissance de la convention écrite qu'il tente d'invoquer pour soutenir son recours. Ayant méconnu l'impératif du délai de 2 mois exigé par l'article 579 CPC, le recours en révision ne peut que être déclaré irrecevable sans qu'il y a besoin d'examiner autre moyen. En conséquence, il sied redonner à l'arrêt attaqué son plein effet, et dès lors, dire qu'il n'y a plus lieu maintenir les effets de l'ordonnance de discontinuation des poursuites.
Par ailleurs, de jurisprudence constante issue de l'application de l'article 32 AUPSRVE, il n'est reconnu aucun pouvoir au premier président de la Cour d'appel d'ordonner par voie de requête la discontinuation des poursuites d'exécution d'un arrêt de la Cour.
Article 32 Aupsrve
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 575 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 577 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 578 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 579 Code De Procédure Civile Burkinabè
Les échanges entre les deux personnalités ont porté sur les perspectives de collaboration entre les deux institutions, en particulier dans les domaines de la recherche scientifique, de la formation et de la promotion du droit OHADA.
Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.
La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».
Les échanges ont porté sur l'importance de renforcer l'appropriation des textes de l'OHADA, ainsi que sur la présentation de l'ouvrage intitulé « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA ».
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).