Procédure Simplifiée De Recouvrement Et Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Des Actions Et Participations Directes - Tribunal - Rétractation De L'ordonnance - Incompétence Du Juge Togolais - Violation De L'article 45 Aupsrve - Siège Du Débiteur - Ile Maurice - Appel - Confirmation De L'ordonnance De Rétractation.
Selon l'article 45 de l'AUPSRVE, la saisie conservatoire des biens du débiteur ne peut intervenir que sur autorisation de la juridiction du lieu où demeure le débiteur. En l'espèce, la société débitrice a son siège à l'Ile Maurice et est assujettie de ce fait au droit mauricien. Le juge togolais n'est donc pas compétent pour ordonner la saisie conservatoire des actions et participations de la société débitrice. C'est à bon droit que le Tribunal, suivi de la Cour d'Appel a décidé la rétractation de l'ordonnance à pied de requête autorisant la saisie conservatoire de même que la mainlevée des saisies déjà effectuées. L'appréciation du caractère périlleux ou non de la créance poursuivie est indifférente.
Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 78 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Co-organisé par le Secrétariat Permanent de l'OHADA et l'Organisation des Jeunes Patrons (OJEP), cet événement a pour thème : « Comment investir en toute sécurité en Afrique grâce aux textes de l'OHADA dans des secteurs à fort potentiel de croissance ».
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA a accueilli à son siège sis à Yaoundé (Cameroun), le Lundi 14 avril 2025, les auditeurs du Master Contentieux international de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) et une délégation du club OHADA du même Institut.
Ce séminaire, organisé par le département du droit des affaires de la Faculté de droit et de science politique de ladite Université, s'est enrichi de cinq communications. En lever de rideau des manifestations, Docteur Alexis NDZUENKEU, conduisant la délég
La Faculté des Sciences Juridiques et Économiques de l'Université Mohamed V de Rabat abrite, depuis ce matin, les travaux d'une conférence internationale organisée sur le thème : « Le droit OHADA : défis et perspectives ».
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a rendu une visite de courtoisie ce Mercredi 16 avril 2025 à Son Excellence Madame Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassadeur de la République Centrafricaine au Cameroun.