preloader

Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-11-09
Jugement n° 2592/09, Affaire : Sieur RAMNANNI c/ Centre d'Etude d'Architecture et d'Urbanisme (CETAU). Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 04/09/2009

Procédure Simplifiée De Recouvrement Et Voies D'exécution - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Recevable - Contestation De La Créance - Cause Contractuelle (oui) - Créance Certaine Liquide Et Exigible - Article 1 Aupsrve - Confirmation Ordonnance - Action Abusive Et Vexatoire(non) - Rejet De La Demande Reconventionnelle.

Pour rejeter la demande d'une partie qui conteste la réalité de la créance et s'oppose à l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal relève des circonstances de l'espèce qu'il existe bel et bien un lien contractuel entre les parties en cause et que la créance contestée, en plus d'être mentionnée dans le contrat, a été actée dans la grosse d'un notaire commis à effet.

D'ailleurs, l'audience a révélé que le débiteur s'est pourtant servi du contrat contesté et du plan des travaux réalisés par son cocontractant (Bureau d'étude) pour réaliser ses propres travaux.

La partie requise en l'occurrence le Bureau d'études est fondée à réclamer ses honoraires, a conclu la cour avant de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer avec exécution provisoire.

Article 1 Auprsve
Article 12 Auprsve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

Message de l'UNIDA à l'occasion des 32 ans de l'OHADA - 17 octobre 1993 - 17 octobre 2025

Trente-deux (32) ans que le Traité OHADA a été signé à Port-Louis (Île Maurice). A cette occasion, l'UNIDA adresse ses salutations à tous les clubs et associations OHADA à travers le monde en particulier ceux de Côte d'Ivoire, du Togo, de Benin, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Cameroun, de Guinée Conakry, de Centrafrique, du Congo Brazzaville, de RDC, des Comores, de Belgique et de diverses villes de France et d'Europe qui soutiennent au quotidien par leurs activités multiformes les institutions officielles de l'OHADA sur le terrain de la promotion de l'OHADA.

Lire la suite
affiche

32 aniversario de la OHADA: Jornada puertas abiertas y ceremonia de graduación de formacion diplomas de la ERSUMA, Porto-Novo, 17 de octubre de 2025

En ocasión de la celebración del 32 aniversario de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), la Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) organiza el 17 de octubre de 2025, una Jornada Puertas Abiertas celebrada junto con la Ceremonia de graduación de la primera promoción de los auditores que han aprobado en las formaciones de Diploma de especialidad en Gobernanza de empresas (DSGE), Diploma de especialidad en Procedimientos OHADA (DSPO) y Certificado en Arbitraje OHADA (CAO).

Lire la suite
affiche

Conférence OHADA à Kisangani (RDC) le 27 octobre 2025

Dans le cadre de la vulgarisation du droit OHADA en République Démocratique du Congo, la Maison d'Etudes, vulgarisation et de Formation en droit, M.E.V.F.O. en sigle, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, organise une conférence sur les questions pratiques du droit OHADA, le lundi 27 octobre 2025, dans la grande salle de la cathédrale de Notre Très Saint Rosaire à Kisangani à partir de 9h00.

Lire la suite
couverture

Présentation officielle du Code vert OHADA - Édition 2025 le 17 octobre 2025 à Douala

L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a le plaisir d'informer le grand public qu'elle organise, de concert avec L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) et le Centre de Mediation et d'arbitrage du Groupement des Entreprises du Cameroun (CMAG - GECAM), à la présentation officielle du Code vert OHADA - Édition 2025.

Lire la suite
affiche

Assemblée générale de la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) de l'AUPROHADA, 16 octobre 2025 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de convier l'ensemble de ses membres, sympathisants et partenaires à son Assemblée Générale, qui se tiendra le jeudi 16 octobre 2025, de 12h00 à 14h00, dans l'Amphithéâtre Licence 3 Droit Public de l'UCAO-UUA.

Lire la suite
photo1

Présentation de l'ouvrage OHADA : « L'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie », Brazzaville, 11 octobre 2025

Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.

Lire la suite
Toute l'actualité