Procédure Simplifiée De Recouvrement Et Voies D'exécution - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Recevable - Demande D'annulation De L'ordonnance - Créance Conditionnelle Et éventuelle - Absence De Réalisation De La Condition Suspensive - Créance Certaine Liquide Et Exigible (non) - Violation De L'article 1 Aupsrve - Demande Reconventionnelle - Absence De Preuve De Remise De Documents - Rétractation De L'ordonnance - Partage Des Dépens.
Conformément à l'Article 1 de l'AUPSRVE, seule une créance certaine, liquide et exigible peut faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer.
Il ressort des éléments factuels qu'une gérante d'Etablissement commercial prend l'engagement de régler une dette de 30 millions F CFA sous la condition d'obtenir un crédit bancaire avec un titre foncier que son créancier devrait lui fournir. La pièce fournie s'étant révélée être une simple attestation d'immatriculation au lieu du titre promis, la gérante débitrice s'oppose au payement du montant convenu.
La conciliation entre les parties ayant échoué, le tribunal saisi en vue de la rétractation de l'injonction de payer relève à raison que l'engagement du débiteur était conditionnel et la dette, contractée sous condition suspensive (l'obtention d'un prêt bancaire avec le titre foncier fourni par le créancier). Aussi, qualifie-t-il la créance litigieuse d'éventuelle et ordonne la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer.
La condamnation de la requérante à restituer l'attestation d'immatriculation (refusée par la banque) va de soi.
Article 1 Aupsrve
Article 401 Code De Procédure Civile
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, organise une animation juridique sur le thème : Vacance du pouvoir dans les sociétés commerciales (SA et SARL) en droit OHADA : Traitement juridique de la cessation des fonctions sociales.
La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.
Juris Lab organise une formation en ligne sur la maîtrise des Actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.
Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.