Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De L'ohada Au Regard De L'article 14, Alinéas 3 Et 4 Du Traité Institutif De L'ohada (non)

Au regard des dispositions de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l'OHADA, les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; en effet, le litige survient dans le domaine du droit maritime, en l'occurrence, le transport par mer du sel iodé par le navire ECOWAS TRADER II ayant pour commissionnaire au transport la Société EKA BENYA ; l'absence d'Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par mer ne permet pas à la Cour de céans d'examiner cette affaire, qui relève des dispositions nationales.