Recevabilité Du Pourvoi Au Regard De L'article 28 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De L'ohada : Non
Par lettre n° 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l'article 28 susvisé, à produire, en vue de la régularisation du recours, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée, neuf (09) exemplaires du recours ainsi que le mandat à lui donné par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans. L'Avocat susnommé n'a pas procédé à la régularisation dudit recours dans le délai d'un mois que lui avait imparti le Greffier en chef et qui était expiré depuis le 26 décembre 2004 ; d'où il suit que le pourvoi étant irrégulièrement formé est irrecevable.
Esta entrevista ha permitido al Secretario Permanente hablar de los desafíos del mandato de Chad en la dirección de la OHADA. La mejora del clima de los negocios en África, el posicionamiento estratégico de la OHADA, los eventos institucionales, acordando especial atención a la organización de una cumbre de los Jefes de Estado.
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
Jueves 26 de junio de 2025 a las 11:30 a.m., se ha celebrado en la sala de audiencia de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA), la audiencia de declaración solemne de los dos primeros miembros del Comité de seguimiento de procedimientos del Centro de arbitraje de la OHADA.
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.