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Jurisprudence

🇳🇪Níger
Ohadata J-10-278
Arrêt n° 146, Affaire : Elhadji O. A. contre la SOCIETE NIGERIENNE D' ELECTRICITE (NIGELEC SA) Société d'Etat Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 31/12/2003

Voies D'execution - Saisies - Tiers Saisi - Obligation De Renseignement - Signification De L'acte De Saisie - Defaut De Transmission Des Renseignements - Condamnation Aux Causes De La Saisie (oui)

Lorsqu'il s'agit d'un problème d'exécution, le juge des référés, juge de l'exécution, est tout à fait compétent.
Le tiers saisi auquel l'acte de saisie a été signifié et qui s'est contenté d'affirmer que les pièces seront transmises dans les cinq jours sans y donner suite a failli à son obligation de renseignements telle que découlant de l'article 156 de l'AUPSRVE. Il sera donc condamné au paiement des causes de la saisie.

Article 156 Aupsrve

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