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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-263
Arrêt n° 109/C, Affaire : La Compagnie Africaine pour le Commerce Internationale au Cameroun (CACIC SA) contre Société Afriland First Bank SA Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 01/08/2008

Voies D'execution - Saisie - Saisie Immobiliere - Commandement - Commandement Etabli Avec Des Photocopies Du Titre Executoire - Remise Ulterieure De La Copie Du Titre Executoire - Nullite Du Commandement (oui)

Dès lors qu'il est établi que c'est à l'aide des photocopies des titres exécutoires remis par le créancier poursuivant qu'il a été procédé à l'établissement du commandement de saisie immobilière, ce commandement doit être déclaré nul en dépit de la remise ultérieure des copies desdits titres.

Article 254 Aupsrve

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