Voies D'execution - Avoirs En Banque - Saisie-attribution De Creance - Denonciation De La Saisie - Certificat De Non Contestation De Saisie - Defaut De Liberation Entre Les Mains Des Saisissants - Saisine Du Juge De L'execution - Ordonnance Du Juge De L'execution - Condamnation Du Tiers-saisi Des Causes De La Saisie - Paiement Par Le Tiers-saisi Du Montant Detenu Pour Le Compte Du Debiteur - Refus Par Les Saisissants De Recevoir Le Paiement - Consignation Dudit Paiement Au Greffe Du Tribunal - Tiers-saisi Tenu A Concurrence Des Sommes Detenues Pour Le Compte Du Creancier (oui)
Les articles 164 et 168 ne prévoient pas que le tiers-saisi est automatiquement condamné à payer les causes de la saisie même quand il détient une somme inférieure pour le compte du débiteur.
Dès lors, un créancier ne peut réclamer contre son débiteur le paiement d'un montant supérieur à sa créance hors les cas de stipulation contractuelle d'intérêt, de pénalité ou de condamnation à des dommages intérêts. Pareillement, le tiers-saisi, qui n'est d'ailleurs pas le débiteur du créancier, ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de ce qu'il doit au débiteur saisi.
Article 38 Aupsrve
Article 164 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Cet ouvrage en propose une analyse approfondie et renouvelée. Il met non seulement en évidence la persistance de ce droit comme attribut essentiel et protégé, garantissant à l'associé une participation active et encadrée à la vie sociale.
Cette installation s'inscrit dans la dynamique nationale de promotion, de vulgarisation et de renforcement des capacités en droit OHADA portée par le Club OHADA Bénin. Elle vise à offrir aux étudiants un cadre structuré d'apprentissage, d'approfondissement et de pratique du droit communautaire africain.
Éclairage sur les enjeux, les défis et les opportunités de cette nouvelle discipline comptable qui marque un tournant décisif dans la gouvernance financière des entités à but non lucratif au Burkina Faso.
Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.
Cette formation a pour but de permettre aux praticiens du droit que sont les avocats, magistrats, huissiers, greffiers ainsi que les juristes d'entreprises, d'appréhender le rapport entre les garanties de sécurisation de créances que sont les sûretés, ainsi que les mesures de contraintes forcées permettant de recouvrer la créance de manière individuelle ou collective.
Chaque année, cet événement réunit à Paris des étudiants et des professionnels du droit venus du monde entier pour approfondir leur connaissance du droit continental, ses évolutions et son influence à l'échelle internationale.
La section de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UIPA), a l'honneur d'informer la communauté universitaire, les professionnels du droit ainsi que le grand public du lancement de ses activités, prévu le vendredi 06 mars 2026 à 08h00 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
Le Club OHADA Provence organise un webinaire sur le thème : « L'arbitrage institutionnel dans l'espace OHADA au prisme de l'arrêt Jimmy Kodo c. CACI », le vendredi 6 mars 2026, de 15h à 17h GMT+1 (heure de Paris).
Le Bureau exécutif de la section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA (AUPROHADA-IUA) convie l'ensemble des étudiants de l'Institut, à faire acte de candidature afin de prendre part à la 7e édition de la Semaine OHADA.