Ordonnance De Sursis A Execution Rendue Par La Cour De Cassation Saisie Par Un Pourvoi Contre La Decision Incriminee - Demande Faite A La Ccja D'annulation De Ladite Ordonnance - Inapplication De L'article 49 Auipsrve - Rejet De La Demande D'annulation
Saisie Des Comptes Bancaires D'un Debiteur - Application De L'aupsrve - Pourvoi En Cassation - Incompetence De La Cour Supreme Nationale (guinee) - Annulation De L'arret De La Cour Supreme De Guinee
En l'espèce, l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 du Premier Président de la Cour Suprême de Guinée a été rendue sur requête aux fins de sursis à exécution en application de l'article 78 de la loi organique n° 91/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême de Guinée; cette procédure de sursis à exécution est ouverte en cas de pourvoi en cassation contre une décision donnée et obéit à des règles de procédures spécifiques; l'affaire ayant donné lieu à cette ordonnance ne soulève aucune question relative à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité institutif de l'OHADA ; en effet, contrairement à ce que prétend la demanderesse au pourvoi, l'article 49 alinéa 1er de l'Acte uniforme susvisé n'est pas applicable en l'espèce, la procédure de sursis à exécution introduite le 15 juin 2007 et qui a abouti à l'ordonnance attaquée n'ayant pas eu pour effet de suspendre une exécution forcée déjà engagée la signification-commandement de payer en date du 24 avril 2007 ne pouvant être considérée, en l'espèce, comme un acte d'exécution mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise; il s'ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours en annulation de l'Ordonnance n° 07 /045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure que, bien que l'Arrêt n° 29 du 04 avril 2008 n'ait pas fait état de l'exception d'incompétence soulevée par l'UIGB, cette dernière avait, par mémoire en défense en date du 16 août 2007, reçu le 17 avril au greffe de la Cour Suprême et enregistrée sous le n° 565, soulevé l'incompétence de la Cour Suprême de Guinée à connaitre du pourvoi exercé devant elle par les Etablissements Alpha Oumar BARRY; l'affaire sur laquelle le Juge des Référés, le Tribunal de première instance de KALOUM et la Cour d'appel de Conakry se sont prononcés respectivement par Ordonnance n° 23 du 07 mars 2006, Jugement n° 020 du 04 mai 2006 et Arrêts n° 310 du 03 octobre 2006 et n° 16 du 30 janvier 2007, est relative à une rétention exercée sur la provision des comptes des Etablissements Alpha Oumar BARRY; cette procédure est régie, en République de Guinée, par l'Acte uniforme portant organisation des suretés depuis le 21 novembre 2000, date d'entrée en vigueur dudit Acte uniforme, la Guinée ayant adhéré au Traité institutif de l'OHADA le 05 mai 2000 et déposé l'instrument d'adhésion le 22 septembre 2000 ; ainsi la procédure relative à la rétention exercée sur la provision des comptes étant engagée le 19 janvier 2006 par exploit d'huissier devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Conakry, elle relève désormais, en cassation, de la compétence de la Cour de céans par application de l'article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA; la Cour Suprême de Guinée s'étant par conséquent déclarée compétente à tort pour connaître du pourvoi en cassation exercé par les Etablissements Alpha Oumar BARRY contre les Arrêts n° 310 du 03 octobre 2006 et n° 16 du 30 janvier 2007 de la Cour d'appel de Conakry, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l'article 18 du Traité précité.
Article 49 Aupsrve
Article 14 Du Traité Ohada
Article 18 Du Traité Ohada
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.