Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Contrat De Gardiennage Et De Surveillance - Execution - Contestations - Factures Impayees
Decision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Delai D'appel - Article 15 Aupsrve - Inobservation Du Delai De Recours - Expiration D'un Delai Prefix - Articles 145 Et 148 Cpc - Fin De Non-recevoir Relevee D'office - Forclusion (oui)
Aux termes de l'article 15 AUPSRVE, la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. En outre, et selon l'article 148 du code de procédure civile burkinabé, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais de recours.
En l'espèce, l'appel est intervenu au-delà du délai de trente jours prévus à l'article 15 précité. L'expiration d'un délai préfix étant considérée comme une fin de non recevoir comme il est dit à l'article 145 du code de procédure civile, elle doit donc être relevée d'office dans l'espèce et l'appel déclaré irrecevable pour cause de forclusion.
Article 15 Aupsrve
Article 145 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 148 Code De Procedure Civile Burkinabè
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et organisation pratique du conseil d'administration.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.