Ccja - Recours En Cassation - Désistement - Radiation D'office Charge Des Dépens

A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

La demanderesse ayant sollicité la radiation de son pourvoi, sans se prononcer sur les dépens, il convient de faire droit à sa demande et par application des dispositions de l'article 44.2 susvisé, de laisser les dépens à sa charge.

Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja