Bail - Projet De Vente Du Local Loue Au Locataire - Vente Non Conclue - Restitution De L'acompte Du Prix De Vente à L'acheteur - Paiement Des Loyers Par Celui-ci
Lorsque la vente projetée entre le bailleur et le locataire ne se conclut pas finalement, l'acheteur, qui a conservé sa qualité de locataire, doit payer les loyers au vendeur qui a conservé sa qualité de bailleur.
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
O Secretariado Permanente da OHADA recebeu na sua sede em Yaoundé (Camarões), na segunda-feira, 14 de Abril de 2025, os auditores do Mestrado em Contencioso Internacional do Instituto das Relações Internacionais dos Camarões (IRIC) e uma delegação do clube OHADA do mesmo Instituto.
Ce séminaire, organisé par le département du droit des affaires de la Faculté de droit et de science politique de ladite Université, s'est enrichi de cinq communications. En lever de rideau des manifestations, Docteur Alexis NDZUENKEU, conduisant la délég
A Faculdade de Ciências Jurídicas e Económicas da Universidade Mohamed V de Rabat acolhe, desde esta manhã, os trabalhos de uma conferência internacional organizada sob o tema: “o direito OHADA: desafios e perspetivas”.
O Secretário Permanente da OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, efetuou uma visita de cortesia esta quarta-feira, 16 de Abril de 2025, à Sua Excelência Senhora Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Embaixadora da República Centro-Africana nos Camarões.
Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».