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Case Law

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-08-253
Arrêt n° 8, Affaire : Ayants-droit de K.O.K. c/ 1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ; 2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA. Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 28. Revue Penant n° 861 - Octobre / Décembre 2007, p. 522. Note Bakary DIALLO Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Judgment (Arrêt) of 03/09/2006

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