Arbitrage - Sentence Arbitrale - Exequatur - Pourvoi En Cassation Contre L'arrêt D'exequatur - Violation De La Convention De New York De 1958 (non) - Absence De Convention D'arbitrage (non) - Nullité De La Convention D'arbitrage (non) - Rejet Du Pourvoi - Estoppel

L'arrêt d'exequatur, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé que le requérant au pourvoi, qui a lui-même formé la demande d'arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l'estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ; que le moyen, qui est nouveau en sa quatrième branche, qui manque en fait en sa première et qui est inopérant en ses autres branches, ne peut être accueilli.