Jugement n° 488/2004, GANEMA Boukary c/ cabinet Africain de Gestion Informatique et Comptable (CGIC-Afrique).
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 07/12/2004
Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Acte D'opposition - Délai - Article 10 Aupsrve - Respect Du Délai (oui) - Signification Du Recours - Non Signification Au Défendeur - Violation Des Conditions De L'article 11 Aupsrve - Déchéance Du Droit à Opposition (oui)
Le demandeur est déchu de son droit à opposition dès lors qu'il n'a pas signifié son acte d'opposition au défendeur à la procédure d'opposition à injonction conformément à l'article 11 AUPSRVE.
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve