Jugement n° 442, SDV Burkina c/ PELTIN IMPORT Burkina.
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 26/10/2005
Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Saisie Conservatoire Sur Les Biens Meubles Corporels Du Débiteur - Assignation En Validité De La Saisie Et En Paiement - Saisie Pratiquée Sans Titre Exécutoire - Article 61 Aupsrve - Procédure Inexistante - Action Irrecevable (oui)
La procédure tendant à la validation de la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Article 61 Aupsrve