Voies D'exécution - Saisie Attribution De Créance - Action En Répétition De L'indu - Recevabilité (oui) - Acte De Saisie - Exploit De Dénonciation - Autorisation De Payer Au Créancier Poursuivant - Faculté Du Débiteur Saisi - Mention (oui) - Violation Des Conditions De L'article 160 Dernier Alinéa Aupsrve (non) - Recours Suspensifs - Paiement Par Le Tiers Saisi - Autorisation Expresse Du Débiteur - Faute Du Créancier Poursuivant (non) - Violation Des Conditions De L'article 172 Alinéa 2 Aupsrve (non) - Action Mal Fondée
La débitrice saisie est mal fondée dans son action en répétition de l'indu dès lors que le créancier poursuivant, en recevant paiement de la part du tiers saisi qui, lui-même, a agi sur ordre exprès de la débitrice saisie, a respecté la prescription légale de l'article 160 dernier alinéa AUPSRVE et n'a commis aucune faute.
Article 81 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 160 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Una delegación de la OHADA dirigida por el Secretario Permanente, el Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, está concertándose los días 4 y 5 de diciembre de 2025 con la Unidad Presidencial sobre el Clima Empresarial y la Comisión Nacional OHADA de la República Democrática del Congo.
El 27 de noviembre de 2025, ERSUMA participó en Yamena (Chad) en el Coloquio internacional sobre “Justicia y desarrollo económico”, organizado por la Escuela de Formación de Profesiones Judiciales (EFPJ) y el Consejo Nacional de Empresarios de Chad.
El Secretario Permanente de la OHADA, el profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, fue recibido el lunes 1 de diciembre de 2025 por el Sr. Henri-Claude OYIMA, Ministro de Estado, Ministro de Economía, Finanzas, Deuda y Participaciones de Gabón.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
En visita oficial a Lomé (Togo), el Secretario Permanente de la OHADA, profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, fue recibido en audiencia el jueves 27 de noviembre de 2025 por el Sr. Essowè Georges BARCOLA, Ministro de Economía y Finanzas, y por Don. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministro de Justicia y Derechos Humanos, Guardián de los Sellos de la República Togolesa, ambos miembros del Consejo de Ministros de la OHADA.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.