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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-07-22
Arrêt n° 540, AFFAIRE : SOCIETE SMMG et SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU BELVEDERE et AUTRES, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 45 Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/05/2005

Procedures Collectives - Societe En Etat De Reglement Preventif - Nomination De Syndic (non) - Viabilite Et Capacite D'ester En Justice De Tous Les Organes Normaux De Direction (oui) - Regularite De L'appel Du President Directeur General

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