Sociétés Commerciales - Actes Et Documents Destinés Aux Tiers - Mentions - Omission De Mentions Prescrites à Peine De Nullité (non)

Procédure - Opposition - Qualité Pour Agir - Deux Dénominations Sociales Pour La Même Société - Preuve (non)

L'acte d'appel litigieux est régulier dès lors que l'article 17 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales, qui prévoit que dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, il doit être fait mention de son immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier, n'est pas prescrite à peine de nullité et que, par ailleurs, le demandeur ne justifie pas du préjudice subi du fait de l'omission de cette mention.

L'opposition doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité, dès lors que l'appelante ne fait pas la preuve de ce que les dénominations des deux sociétés désignent la seule et même société et qu'elle ne produit aucune pièce justifiant que les deux sociétés constituent la même société.

Article 17 Auscgie
Article 4 Aupsrve