preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-07-01
Arrêt n° 53, Affaire : A. c/ La Société DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DE COTE D'IVOIRE DITE DPCI. Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 23/02/2005

Procédure Simplifiée De Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance - Caractères - Vente Avec Clause De Réserve De Propriété - Vente Formée à La Livraison De La Marchandise - Non Respect De L'échéancier - Créance Certaine, Liquide Et Exigible (oui)

Clause De Réserve De Propriété Relative Aux Marchandises Vendues - Garantie Du Vendeur Sans Incidence Sur Le Caractère Exigible De La Créance Du Prix

La créance est certaine, liquide et exigible dès lors que le contrat de vente a été formé à la livraison des marchandises, conformément et en application de l'article 283 de l'Acte uniforme portant droit commercial général et que l'appelant s'est engagé à régler sa dette en signant des reconnaissances de dettes dont l'échéancier n'a pas été respecté, la clause de réserve de propriété servant seulement à protéger les droits du créancier qui s'est dessaisi des marchandises.

Article 283 Audcg

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.