Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Existence De La Creance (non) - Abus De Droit (oui)
Une saisie conservatoire est pratiquée sur les camions citernes d'une entreprise à laquelle le saisissant avait fourni une importante quantité de carburant à destination du Mali. L'existence de la créance est contestée par le saisi qui dit n'être intervenu qu'en qualité de transporteur alors que le fournisseur le tient pour son cocontractant et le débiteur principal, solidaire de la société malienne.
Sur demande du saisi, le juge des référés ordonne la rétractation de l'ordonnance de saisie, mais sa décision est frappée de sursis par le Président de la Cour d'appel. Pendant que l'instance en validation de la saisie est pendante, le saisissant se fait autoriser par le Président du Tribunal à vendre le matériel saisi. Sur ce, une autre société, propriétaire du contenu des camions-citernes obtient la distraction de ce contenu et la mise sous main de justice des camions. Ceux-ci sont néanmoins introduits au Bénin.
Au fond, les premiers juges déboutent le saisissant pour inexistence du contrat de vente invoqué.
1) La Cour d'appel, retenant que, sur aucune pièce du dossier, il n'est fait mention du saisi comme acheteur et donc comme débiteur du saisissant pour que l'on puisse retenir la qualité de débiteur solidaire comme tente de le faire croire le saisissant, affirme que c'est à bon droit que le Tribunal de Première Instance a décidé qu'il n'existe pas de contrat de vente de carburant entre le saisissant et le saisi et que la saisie pratiquée est nulle.
2) La Cour infirme en revanche le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts du saisi, car il ressort des motivations mêmes du premier juge, note-t-elle, qu'il y a eu acharnement de la part du saisissant. Cet acharnement qui a consisté à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les véhicules des Ets B. alors qu'aucune corrélation commerciale ne les lie est un abus de droit car cette saisie ne repose sur aucune base juridique. L'indemnisation du saisi se justifie du fait du manque à gagner résultant pour lui de l'immobilisation des véhicules et de la paralysie de ses activités.
Article 54 Aupsrve
Quand un prix Nobel d'économie reconnaît l'unification du droit des affaires comme un levier de prospérité économique, cela mérite d'être salué !
Fort de l'idée qu'il n'est de droit que celui qui est effectif, cet ouvrage est dédié à la question de l'application du droit de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) à l'orée de son trentième anniversaire.
Du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé (Togo), l'équipe du Cameroun a pris part à la 17ᵉ édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), sous la coordination de l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Le Centre de Recherches et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) annonce le lancement d'un appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Droit et marchés de construction en Afrique francophone ».
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Du 20 mai au 1er octobre 2026, le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) a remis des ouvrages OHADA aux personnels judiciaires, pour une application juste et rigoureuse du droit des affaires.
Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.
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