Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Requete - Defaut De Mentions Prescrites - Irrecevabilite
Injonction De Payer - Opposition - Delai - Computation
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer formée le 26 août 1999 avec ajournement au 20 septembre 1999 est déclarée irrecevable par le Tribunal d'Abidjan pour cause de déchéance. La Cour d'appel sanctionne cette décision en reprochant au Tribunal d'avoir confondu ajournement et enrôlement de l'opposition ; elle explique que le débiteur, ayant assigné le créancier à comparaître dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date à laquelle il a formé opposition, s'est conformé à l'article 1 I.
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est déclarée irrecevable par le Tribunal d'Abidjan. Le débiteur relève appel du jugement sur opposition pour irrecevabilité de la requête. La Cour d'appel fait droit au débiteur en constatant qu'à l'analyse de la requête, n'y figure ni la forme de la société requérante, ni le domicile du débiteur poursuivi, ni le décompte des éléments de la créance réclamée. Elle infirme donc le jugement et rétracte l'ordonnance.
Article 4 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Le Club OHADA UAM/FSJP, en collaboration avec le Comité International du Concours Génie en Herbe OHADA (CIGHO), organise le Concours National d'Excellence en Droit OHADA 2026.
Le samedi 09 mai 2026, à l'Hôtel Saint Jean, le Club OHADA Bénin, section UCAO, en collaboration avec la section UAC, a organisé une formation sur le thème : « Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) dans l'espace OHADA : enjeux et perspectives pour une justice plus efficace ».
Le Club OHADA de L'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique autour d'une thématique au cœur de l'actualité juridique et économique de l'espace CIMA : « Le contentieux des assurances dans l'espace CIMA : mécanismes de règlement, défis pratiques et perspectives d'amélioration ».
Après les phases de présélections tenues concomitamment à Lomé et à Kara le 25 avril 2026, l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le samedi, 30 mai 2026 à 14 heures, la grande finale nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO au Togo et l'Association Internationale des Etudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-TOGO).
L’Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous annoncer la tenue de la 9ème édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 9), qui se déroulera du 03 au 06 juin 2026 à l’Université de Douala.
Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.
Initié par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab, cet événement de haut niveau a réuni un large éventail d'acteurs : autorités publiques, hauts magistrats, universitaires, avocats et autres praticiens du droit, experts africains et partenaires internationaux.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) du 15 au 17 Juin 2026, une session de formation en bimodal sur le thème : « Maîtriser les opérations du capital-investissement en Afrique ».