Arrêt civil contradictoire n° 843, AFFAIRE ANON SEKA (Me KOFFI ANNE DOMINIQUE) C/ SOCIETE N'SIA (SCPA KONE DE MESSE ZINSOU)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 14/07/2000
Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Requete - Defaut De Mentions Prescrites - Irrecevabilite
Injonction De Payer - Opposition - Delai - Computation
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer formée le 26 août 1999 avec ajournement au 20 septembre 1999 est déclarée irrecevable par le Tribunal d'Abidjan pour cause de déchéance. La Cour d'appel sanctionne cette décision en reprochant au Tribunal d'avoir confondu ajournement et enrôlement de l'opposition ; elle explique que le débiteur, ayant assigné le créancier à comparaître dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date à laquelle il a formé opposition, s'est conformé à l'article 1 I.
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est déclarée irrecevable par le Tribunal d'Abidjan. Le débiteur relève appel du jugement sur opposition pour irrecevabilité de la requête. La Cour d'appel fait droit au débiteur en constatant qu'à l'analyse de la requête, n'y figure ni la forme de la société requérante, ni le domicile du débiteur poursuivi, ni le décompte des éléments de la créance réclamée. Elle infirme donc le jugement et rétracte l'ordonnance.
Article 4 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
