Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Propriete De L'objet - Conversion En Saisie-attribution - Validite (non)
Pour sAUPSRVEgarder sa créance résultant de l'inexécution par le fournisseur d'un contrat de livraison de blé, un acquéreur pratique, suivant ordonnance sur requête, une saisie conservatoire de créances entre les mains du Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance sur les sommes et chèques que celui-ci détient pour le compte du fournisseur. L'acquéreur fait valider la saisie par le Tribunal de Première Instance et la fait convertir en saisie-exécution.
Les seconds juges infirment le jugement en toutes ses dispositions, au motif qu'on ne peut valablement saisir que ce qui appartient en propre au débiteur. Alors même que l'appelant n'a pas conclu, la Cour relève qu'elle a connu plusieurs procédures opposant le fournisseur à d'autres plaideurs, desquelles il est ressorti que le droit de propriété du fournisseur n'est pas définitivement établi sur les sacs de farine de blé dont le produit de la vente a été consignée au Greffe; qu'une consignation est soit une mesure de garantie prise au profit de créanciers en attendant la répartition qui doit être faite entre eux, soit une mesure destinée à assurer l'exécution d'une obligation qui n'existe pas encore, mais est susceptible de prendre naissance.
SOMMAIRE D'ARRET
La consignation est, soit une mesure de garantie prise par le Juge au profit de créanciers en attendant la répartition qui doit être faite entre eux, soit une mesure de précaution destinée à assurer, éventuellement, l'exécution d'une obligation qui n'existe pas encore mais est susceptible de naître.
Article 50 Aupsrve
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le 14 mars 2026, les présélections de son concours interne de plaidoirie.
Le 14 février 2026, la salle de l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le lancement officiel de la 17ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », dont la phase finale se tiendra du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé au Togo pour la seconde fois après 2019.
L'Ordre des avocats du Barreau du Haut - Katanga organise à Lubumbashi, en collaboration avec CEFOR ÉDITIONS, une formation certifiante en droit OHADA sur deux journées pleines.
À la suite de la cérémonie de remise des prix aux lauréats de la 16ᵉ édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », tenue à Lomé (Togo) le 14 février 2026, une délégation du Club OHADA Bénin, conduite par Mlle Christelle AVODAHO, a été reçue le 27 février 2026 par le Doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique de l'université d'Abomey-Calavi.
Ces séances ont pour objet de préparer la participation de l'Université Nord-Sud à la 7e édition de la Semaine OHADA et visent à permettre aux participants de consolider leurs acquis, de renforcer leur maîtrise de la méthodologie juridique, et de se familiariser avec les exigences relatives à l'exercice de la plaidoirie.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à prendre part à un webinaire scientifique autour d'un thème d'actualité et de réflexion juridique : « L'émergence du droit public des affaires dans l'espace OHADA : mythe ou réalité ? ».
Le Club OHADA-U/Mali informe les étudiants du lancement de la phase nationale de la 17e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en août prochain à Lomé en République Togo.
Le 28 février 2026, il s'est tenu, à Mbuji-Mayi, Chef-lieu de la Province du Kasai-Oriental en République Démocratique du Congo, dans la salle Marie-Agnès, une journée scientifique organisée par le cabinet d'avocats RMK et Associés, à l'occasion du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sous le thème général : « Les questions pratiques du recouvrement des créances, résultant du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ».
Conçu comme un guide pratique, ce livre constitue un outil de travail pour les dirigeants d'entreprise, responsables financiers et comptables, auditeurs, consultants et étudiants, soucieux de structurer efficacement leur organisation comptable et de renforcer la qualité de l'information financière.