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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-06-63
Arrêt n° 105 DU 19 NOVEMBRE 1999, AFFAIRE IMPEX-AFRIQUE C/ ATEIE CHAWKI Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/11/1999

Bail Commercial - Paiement De Loyers (non) - Resiliation Du Bail (non) - Expulsion (non)

Un bailleur reproche au preneur de n'avoir payé que partiellement les loyers échus. En première instance, il obtient l'expulsion du preneur sur le fondement de l'article I0I AUDCG et sa condamnation à lui payer les sommes réclamées en complément.

Or le montant du loyer stipulé au bail est exactement égal au paiement dont le preneur s'est régulièrement acquitté. La Cour d'appel a jugé que seules ces stipulations tiennent lieu de loi des parties au sens de l'article 1134 C. civ. En conséquence, le jugement condamnant et expulsant le preneur qui payait régulièrement son loyer ne fait pas application de l'article I0I AUDCG et ne peut être qu'infirmé.

Article 101 Audcg

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