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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-06-51
Ordonnance n° 06/2005/CCJA, Affaire : Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) c/ Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA -Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : la SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE Kameni, Avocats associés à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 07/07/2005

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (ccja) - Pourvoi En Cassation - Désistement - Radiation De L'affaire Du Registre - Dépens à La Charge De L'auteur Du Désistement

Selon l'article 44.2, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA, d'une part, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre ; d'autre part, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie ; qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge de SEHIC HOLLYWOOD SA.

Article 44.2 Du Règlement De Procédure

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