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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-06-51
Ordonnance n° 06/2005/CCJA, Affaire : Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) c/ Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA -Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : la SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE Kameni, Avocats associés à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 07/07/2005

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (ccja) - Pourvoi En Cassation - Désistement - Radiation De L'affaire Du Registre - Dépens à La Charge De L'auteur Du Désistement

Selon l'article 44.2, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA, d'une part, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre ; d'autre part, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie ; qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge de SEHIC HOLLYWOOD SA.

Article 44.2 Du Règlement De Procédure

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L'OHADA organise un atelier thématique en visioconférence sur le recouvrement des créances sur l'État et les entreprises publiques, le 16 juin 2026

Dans le cadre de sa participation à la 10e édition du Salon International de l'Entreprise, de la PME et du Partenariat (PROMOTE 2026), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le mardi 16 juin 2026 à partir de 9h30 (heure locale), un Atelier Thématique International en présentiel et par visioconférence sur le thème : « Recouvrer efficacement ses créances sur l'État et les entreprises publiques : stratégies et outils pratiques ».

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Report de la formation OHADA sur le contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) à Brazzaville (Congo)

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Compte rendu de la phase nationale togolaise de la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, le 30 mai 2026 à Lomé

Après les phases de présélections tenues concomitamment à Lomé et à Kara le 25 avril 2026, l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le samedi, 30 mai 2026 à 14 heures, la grande finale nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO au Togo et l'Association Internationale des Etudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-TOGO).

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Renouvellement du Bureau exécutif du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ)

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