Ccja - Vente Commerciale Entre Professionnels - Interprétation De La Commune Volonté Des Parties - Volonté Commune Des Parties Mal Ou Non Exprimée (non) - Recours Aux Usages Ou Habitudes (non) - Volonté Manifeste D'une Partie De Ne Pas Se Lier - Violation De L'article 207 Alinéa 1er De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Non - Violation De L'article 210 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Non
Au regard des dispositions de l'article 206, alinéa 1er de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, le juge ne peut se livrer à l'interprétation des usages et des habitudes en application de l'article 207 du même Acte uniforme, que si l'intention des parties n'est pas ou est mal exprimée. En l'espèce, de façon manifeste, Subsahara Services inc. n'entendait pas être liée par la réponse à l'appel d'offres, d'autant que SANY Quincaillerie ne pouvait ignorer ces procédures d'appel d'offres dans le cadre desquelles elle s'était portée candidate à plusieurs reprises et avait ainsi remporté différents marchés.
En l'espèce, s'il est établi comme résultant de l'examen des pièces du dossier, que la lettre d'appel d'offres de Subsahara Services inc. est suffisamment précise du fait d'avoir désigné les marchandises, fixé la quantité et donné les indications permettant de déterminer le prix, elle n'indique pas en revanche, la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, d'autant qu'il «se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner suite que partiellement à cet appel d'offres ». En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel de N'Djamena a exactement appliqué la loi.
Article 207 Audcg
Article 210 Audcg
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.
33 ans d'intégration juridique. 33 ans d'engagement au service du droit des affaires. 33 ans à bâtir un environnement juridique propice au développement économique de l'Afrique.
A simple snapshot of OHADA's life shows that the process of harmonizing business law in Africa has been under way for thirty-three (33) years, and appears to be delivering satisfactory results, with eleven (11) Uniform Acts in force across its 17 Member States and four working languages (French, English, Spanish and Portuguese).
Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.