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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-06-22
Arrêt n° 150, LA SCI RESIDENCE DIANA c/ LA S.G.B.C.I , Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 38 Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/01/2004

Droit Des Suretes - Hypotheque - Validite - Caractere Certain De La Creance - Cause De L'hypotheque - Contestation Serieuse - Competence Du Juge Des Referes (non)

La contestation étant qualifiée de sérieuse pour justifier l'incompétence du juge des référés lorsqu'elle constitue une question de fond que celui-ci est obligé de trancher avant d'ordonner la mesure sollicitée, la contestation de la validité de l'hypothèque, en dehors de celle portant sur celle de la créance elle-même, est suffisamment sérieuse pour que le juge des référés se déclare incompétent.

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