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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-06-22
Arrêt n° 150, LA SCI RESIDENCE DIANA c/ LA S.G.B.C.I , Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 38 Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/01/2004

Droit Des Suretes - Hypotheque - Validite - Caractere Certain De La Creance - Cause De L'hypotheque - Contestation Serieuse - Competence Du Juge Des Referes (non)

La contestation étant qualifiée de sérieuse pour justifier l'incompétence du juge des référés lorsqu'elle constitue une question de fond que celui-ci est obligé de trancher avant d'ordonner la mesure sollicitée, la contestation de la validité de l'hypothèque, en dehors de celle portant sur celle de la créance elle-même, est suffisamment sérieuse pour que le juge des référés se déclare incompétent.

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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