Procedures Simplifiees De Recouvrement - Injonction De Payer - Vente D'immeuble - Reliquat Du Prix Impaye - Injonction De Payer Fondee
Faits : La CITIMA a interjeté appel du jugement du 19 septembre 2002 dans l'affaire qui l'opposait au Dr FEZEU Paul.
La CITIMA prétendait que c'est à tort que l'opposition du Dr FEZEU contre l'ordonnance d'injonction de payer du 16 janvier 2002 avait été déclarée fondée, alors que la créance remplissait les conditions des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme OHADA n° 6. La CITIMA expliquait qu'elle avait conclu avec le Dr FEZEU, un contrat pour l'achat d'un immeuble, moyennant 100.000.000 de francs. Après le versement de cette somme, le Dr FEZEU violant les engagements souscrits, avait rehaussé le prix de 60.000.000 de francs et le sommait, par exploit en date du 04 décembre 2001, à payer ce complément, faute de quoi la somme avancée lui serait restituée. C'est cette somme qui fondait la créance de la CITIMA, laquelle, résultant d'un contrat régulier, remplit les exigences posées dans l'Acte uniforme n° 6.
Dr FEZEU, en réplique, soutenait qu'on ne saurait parler de dette dans ce cas, le chèque ayant été donné en paiement, et la sommation produite devant être considérée comme une mise en demeure de payer.
Solution des juges : Les juges d'appel ont examiné l'origine de la créance fondement de l'injonction de payer. Ils ont pu établir que celle-ci, prenant sa source dans le contrat de vente d'immeuble passé entre le Dr FEZEU et la CITIMA, avait bien une cause contractuelle. Par ailleurs, sa certitude, sa liquidité, son exigibilité étaient bel et bien établis par le Dr FEZEU lui-même, qui a clairement notifié à son cocontractant, sa ferme intention de révoquer le contrat les liant, sous huitaine, au cas où il ne paierait pas les 60.000.000 exigés, et de restituer le cas échéant, la somme de 100.000.000 avancée.
Infirmant le jugement entrepris, ils ont décidé que la créance de la CITIMA remplissait toutes les conditions requises par les articles 1 et 2 de l'Acte uniforme et que l'opposition du Dr FEZEU était non fondée.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
A simple snapshot of OHADA's life shows that the process of harmonizing business law in Africa has been under way for thirty-three (33) years, and appears to be delivering satisfactory results, with eleven (11) Uniform Acts in force across its 17 Member States and four working languages (French, English, Spanish and Portuguese).
Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.
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L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
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