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Jurisprudence

🇧🇯Benim
Ohadata J-06-140
Arrêt n° 65/99, Monsieur "A" CONTRE Société "B" Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 29/04/1999

Societes Commerciales - Sarl - Associe - Action Sociale - Manadat De L'associe Pour Agir A Sa Place - Validite Du Mandat (oui)

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Delivrer Ou Restituer Un Bien Meuble Corporel - Fondement Contestatble Du Droit De Propriete Du Defendeur

L'associé dans une SARL a un intérêt légitime à agir, et le mandat qu'il a pu donner à une personne pour le représenter dans cette action, est valable.

Le défendeur a une injonction de délivrer un véhicule, intentée par le demandeur, ne peut fonder son droit de propriété, pour résister à cette demande, sur une transaction emportant cession d'un véhicule faite devant la gendarmerie, les conditions de cette transaction étant suspectes et le véhicule appartenant à la société dont le signataire de la transaction est gérant sans pouvoir de disposer de ce bien social.

Article 1134 Du Code Civil
Article 2044 Du Code Civil
Article 163 Auscgie
Article 284 Auscgie
Article 323 Auxcgie
Article 326 Auscgie
Article 328 Auscgie

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Remise de Codes verts OHADA aux membres du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville

Le jeudi 2 juillet 2026, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a connu une journée institutionnelle marquante, ponctuée par deux temps forts : la présentation officielle de son nouveau Bureau Exécutif à Monsieur Wilfried BEKONO NKOA, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques, suivie de la réception officielle des Codes verts OHADA destinés à renforcer le fonds documentaire du Club.

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Appel à candidatures : 1ère édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE), Université de Bordeaux

L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).

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Parution du numéro 85 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Atelier OHADA sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution, les 09 et 10 juillet 2026 à Niamey (Niger)

La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.

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Journée OHADA sur les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC), le 11 juillet 2026 à Abidjan

​L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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