Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Hypotheque Conventionnelle D'un Immeuble Indivis - Saisie Immobiliere - Protection Des Droits Des Indivisaires Non Debiteurs (oui)
Pour garantie de leur dette d'honoraires envers une étude d'avocats, des héritiers ont consenti une hypothèque conventionnelle sur les parts indivises des immeubles de la succession à laquelle ils concourent avec d'autres héritiers. En vue du recouvrement de sa créance, le cabinet fait procéder à la vente aux enchères publiques desdits immeubles à la suite d'une saisie immobilière. Sur demande des autres cohéritiers, le Tribunal Régional de Dakar annule les poursuites pour violation de l'article 249 de l'Acte Uniforme sur les voies d'exécution.
Sa décision est confirmée par la Cour d'appel. Celle-ci, après avoir exposé que l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage, précise qu'un seul indivisaire peut hypothéquer seul le bien indivis, que cependant la saisie et la vente ne sont possibles que si la constitution d'hypothèque a été consentie par tous les indivisaires. Constatant qu'il n'est pas discuté que la succession en l'espèce n'est pas encore liquidée, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 249 de l'Acte Uniforme, la part indivise d'un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d'un indivisaire.
Article 249 Aupsrve
Cet événement ouvert au public et dont la participation était gratuite a eu pour thème central : « les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du droit OHADA », sous la direction de Mme Nadine TSHIAMA, Directrice Provinciale de l'ANADEC et Me René Ilongo MULALA (avocat expert).
Cette première édition ouvre un nouveau rendez-vous d'information et de proximité avec les Institutions de l'Organisation, les États parties, les praticiens du droit, les acteurs économiques et l'ensemble de la communauté OHADA.
L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).
Serge Mulangi vous invite à une réunion Zoom programmée le 14 août 2026 09:00 AM Africa/Lubumbashi sur le thème : Café entrepreneurial - Les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du Droit OHADA.
La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution, en juin 2026, aux éditions LGDJ – Lextenso, de l'ouvrage collectif « La commande publique en Afrique », auquel Me Abdoul Mtoka a eu l'honneur d'apporter sa contribution en rédigeant le chapitre consacré au droit de la commande publique au Burundi.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le mercredi 29 juillet 2026, Monsieur Sahalim AKAN a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « La liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives », dans la salle N°1 du LTAG à l'Université de Lomé (Togo).
Le samedi 25 juillet 2026, le Complexe Judiciaire de Cotonou a accueilli la grande finale de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2026, organisée par le Club OHADA Bénin. Cette édition, qui a réuni des étudiants issus de plusieurs universités, s'est achevée par une journée riche en émotions, en éloquence et en confrontation intellectuelle autour du droit OHADA.