preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-06-129
Arrêt civil contradictoire n° 85/2000, Affaire: Kone Souleymane c/ La Société Peryssac Afric-Auto. Tribunal de Première Instance de Gagnoa Arrêt du 24/05/2000

Recouvrement Des Créances Et Voies D'exécution - Paiement - Délai De Grâce - Renouvellement D'un Délai De Grâce D'un An (non)

Un acquéreur de véhicules qui est sous le coup d'une procédure de saisie-vente pour non-paiement du prix fait grief à l'ordonnance de référé du Président du Tribunal d'avoir rejeté sa demande de délai de grâce et ordonné la continuation des poursuites.

Pour la Cour d'appel, celui qui a déjà bénéficié d'un délai de grâce de douze mois ne peut valablement prétendre à un autre délai sans violer l'article 39 AUPSRVE qui limite à une année le report ou l'échelonnement de paiement accordé à un débiteur. Par conséquent l'ordonnance attaquée mérite confirmation pure et simple.

Article 39 Aupsrve

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.