Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Delai D'opposition - Delai De Notification Au Greffe Et Aux Parties

Pour obtenir paiement de la créance née de contrats de location de véhicules de transport, le loueur se fait délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Le débiteur y fait opposition, mais sa demande est jugée irrecevable.

Le jugement est confirmé en appel au motif que le débiteur a méconnu les dispositions de l'article I1 de l'AUPSRVE, en ce que l'acte d'opposition a été entrepris non seulement dans des exploits séparés, mais également à une date excédant le délai de 15 jours imparti à tous les destinataires légalement désignés ; c'est à tort qu'il a entendu opérer, quant au délai de notification de l'opposition, entre les parties et le Greffe. Tous les destinataires de l'acte d'opposition énumérés à l'article 11 doivent recevoir leur notification dans le même délai de 15 jours, sauf à faire application du délai de distance.

Article 11 Aupsrve