Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie-vente - Indisponibilite Des Biens - Enlevement Des Biens Saisis - Interdiction Du Deplacement Des Biens Saisis A L'insu Du Creancier.
Une saisie est pratiquée dans les locaux d'une société débitrice sur des sacs de café dont une autre société se réclame propriétaire. Cette dernière procède au déplacement des biens saisis à l'insu du créancier et agit en distraction des objets saisis. Le créancier obtient une ordonnance de référé nommant un séquestre judiciaire à l'effet d'enlever les produits et objets saisis.
La Cour d'appel confirme ladite ordonnance en retenant qu'au regard des dispositions de l'article 97, les biens saisis sont indisponibles et ne peuvent être déplacés par le gardien et donc a fortiori par un tiers sans information préalable du créancier saisissant. Autant l'action en distraction d'objets saisis initiée par la société tierce avant la vente des biens a pour effet de bloquer, de suspendre la vente projetée jusqu'à la décision du juge du fond sur cette action en distraction et protège les intérêts du tiers, note la Cour, autant le déplacement des biens saisis est préjudiciable aux intérêts du créancier saisissant et constitue, à n'en point douter, une voie de fait et une menace pour les intérêts du créancier qu'il convient de protéger.
Article 97 Aupsrve
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un ouvrage sur les juridictions commerciales au Togo intitulé : Loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise commentée et annotée (2025).
Le 07 mars 2026 s'est tenu un séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA à Uvira au Sud-Kivu. Cette journée a été coanimée par Maître Olivier Lungwe FATAKI, Maître Joseph KIMPUTU KIMENA et Maître Alphonse CHIBEMBE.
Thème : « Le Contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes ». Date et lieu : 7 au 9 avril 2026 au Centre d'affaires KESORE de Lomé (TOGO). Participation en présentiel ou en distanciel (ligne).
Cet ouvrage en propose une analyse approfondie et renouvelée. Il met non seulement en évidence la persistance de ce droit comme attribut essentiel et protégé, garantissant à l'associé une participation active et encadrée à la vie sociale.
Cette installation s'inscrit dans la dynamique nationale de promotion, de vulgarisation et de renforcement des capacités en droit OHADA portée par le Club OHADA Bénin. Elle vise à offrir aux étudiants un cadre structuré d'apprentissage, d'approfondissement et de pratique du droit communautaire africain.
Éclairage sur les enjeux, les défis et les opportunités de cette nouvelle discipline comptable qui marque un tournant décisif dans la gouvernance financière des entités à but non lucratif au Burkina Faso.
Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.
Cette formation a pour but de permettre aux praticiens du droit que sont les avocats, magistrats, huissiers, greffiers ainsi que les juristes d'entreprises, d'appréhender le rapport entre les garanties de sécurisation de créances que sont les sûretés, ainsi que les mesures de contraintes forcées permettant de recouvrer la créance de manière individuelle ou collective.
Chaque année, cet événement réunit à Paris des étudiants et des professionnels du droit venus du monde entier pour approfondir leur connaissance du droit continental, ses évolutions et son influence à l'échelle internationale.