Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Validite De Saisie - Conversion En Saisie-vente - Juridiction Competente - Juge Des Referes

Créancière d'un dirigeant de société et de l'établissement que celui-ci gère, une banque commerciale a sollicité et obtenu, du Tribunal de Première Instance un jugement de validation et la conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire opérée sur les effets mobiliers.

Lors de l'examen de la demande de réformation de cette décision élevée à son niveau, la Cour d'Appel a infirmé la décision querellée puis s'est déclarée incompétente. A cet effet elle a relevé, comme l'a fait l'appelant, qu'en se prononçant sur la validité de la saisie opérée par un jugement civil, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 49 de l'Acte Uniforme précité qui prescrit que c'est « le président de la juridiction statuant en matière d'urgence qui est compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire ».

Article 49 Aupsrve