Sociétés Commerciales - Procédure D'alerte - Alerte Par Les Associes - Expertise De Gestion - Désignation D'un Expert - Juridiction Compétente - Urgence - Compétence Du Juge Des Référés (oui) - Nombre Des Experts - Alerte Du Commissaire Aux Comptes - Désignation D'un Administrateur Provisoire (non)
Arguant de mouvements de fonds suspects, un associé saisit le juge des référés aux fins de voir désigner un expert chargé d'élucider des opérations de gestion, ainsi qu'un administrateur provisoire pour la période de l'expertise. Le juge des référés nomme deux experts pour vérifier certains actes de gestion, et un administrateur provisoire pour assurer le fonctionnement et la gestion comptable de la société pendant la durée de l'expertise.
Pour le juge d'appel :
1) la procédure d'expertise de gestion n'est pas en soi une procédure d'urgence ; il y a néanmoins urgence et la compétence du juge des référés est acquise s'il apparaît qu'un retard dans la décision à intervenir au fond pourrait mettre en péril les intérêts d'une des parties.
2) toutefois, c'est à tort que le juge des référés a statué ultra petita en désignant sans justification deux experts au lieu d'un seul sollicité par le demandeur.
3) la nomination d'un administrateur provisoire par le juge des référés doit être infirmée dès lors que n'a pas préalablement été constatée l'existence, entre les associés, de dissensions entraînant la paralysie de la société.
Article 153 Auscgie
Article 159 Auscgie
Article 169 Auscgie
El Consejo de Ministros de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) ha celebrado los días 11 y 12 de septiembre de 2025, los trabajos de su 59a sesión en el hotel Radisson Blu de Yamena (Chad).
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.
Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) organiza las defensas públicas de los trabajos finales de la formación de la primera promoción de los Diplomas de Especialidad OHADA. Estas presentaciones se realizarán los días 22 y 23 de septiembre de 2025 en Porto-Novo en la sede de la ERSUMA y por videoconferencia.
L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».
Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).