Sociétés Commerciales - Procédure D'alerte - Alerte Par Les Associes - Expertise De Gestion - Désignation D'un Expert - Juridiction Compétente - Urgence - Compétence Du Juge Des Référés (oui) - Nombre Des Experts - Alerte Du Commissaire Aux Comptes - Désignation D'un Administrateur Provisoire (non)
Arguant de mouvements de fonds suspects, un associé saisit le juge des référés aux fins de voir désigner un expert chargé d'élucider des opérations de gestion, ainsi qu'un administrateur provisoire pour la période de l'expertise. Le juge des référés nomme deux experts pour vérifier certains actes de gestion, et un administrateur provisoire pour assurer le fonctionnement et la gestion comptable de la société pendant la durée de l'expertise.
Pour le juge d'appel :
1) la procédure d'expertise de gestion n'est pas en soi une procédure d'urgence ; il y a néanmoins urgence et la compétence du juge des référés est acquise s'il apparaît qu'un retard dans la décision à intervenir au fond pourrait mettre en péril les intérêts d'une des parties.
2) toutefois, c'est à tort que le juge des référés a statué ultra petita en désignant sans justification deux experts au lieu d'un seul sollicité par le demandeur.
3) la nomination d'un administrateur provisoire par le juge des référés doit être infirmée dès lors que n'a pas préalablement été constatée l'existence, entre les associés, de dissensions entraînant la paralysie de la société.
Article 153 Auscgie
Article 159 Auscgie
Article 169 Auscgie
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.
Alfred Bama, Président de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) est heureux d'annoncer la nomination du Professeur Guy Bucumi en qualité de 2ᵉ vice Président de l'association, aux côtés de la première vice Présidente, Rindra Harizo.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Evariste LELO PHUATI a soutenu une thèse en droit privé sur « Le droit à l'exécution à l'épreuve des contestations des saisies dans l'espace OHADA », le 26 août 2026 à partir de 10 heures dans l'amphithéâtre de l'Université de Kisangani en République Démocratique du Congo.
Réuni à Lomé le 27 juillet 2026, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté plusieurs décisions majeures destinées à renforcer la gouvernance de l'Organisation, consolider sa soutenabilité financière et poursuivre son action en faveur de l'intégration juridique et du développement économique des États Parties.
Le jury s'est particulièrement réjoui du vif intérêt suscité par cette première édition, qui a enregistré des candidatures de très grande qualité provenant de plusieurs pays d'Afrique, d'Europe et d'autres régions du monde, jusqu'en Chine. Cette forte participation internationale, ainsi que la diversité géographique des candidatures, témoignent du rayonnement international du CIPJOE et de l'intérêt qu'il suscite au-delà des espaces OHADA et européen.
Sur « Étudions » les étudiants pourront retrouver leur faculté, accéder à des ressources juridiques, partager des cours, préparer un concours, chercher une bourse, s'orienter, travailler avec des outils gratuits et construire des projets qui font avancer le droit dans nos pays.
Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.