Ccja - Recours En Révision - Absence D'élément Nouveau - Irrecevabilité Du Recours En Révision Exercé Sur Le Fondement De L'article 49 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage
Doit être déclaré irrecevable le recours en révision exercé par la SOTACI contre l'Arrêt n° 010/2003 du 19 juin 2003 de la Cour céans, le fait allégué par la requérante au soutien de son recours ne présentant aucun des caractères prévus à l'article 49 du Règlement de procédure pour donner ouverture à la révision de l'arrêt querellé. En effet, pour se prononcer comme elle l'a fait, la Cour de céans s'est limitée et ne pouvait se limiter qu'à l'examen de la mission des arbitres à la lumière de la convention des parties et du dispositif de la sentence arbitrale. Il suit que le document rédigé par Madame LE GARJEAN et relatif à l'évaluation de l'actif net de la STIL au moment de la transaction, document présenté comme constituant le fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision prise, n'était d'aucune utilité pour la détermination de ladite décision. En outre, il n'était ni inconnu de la demanderesse puisqu'il avait pour but de confirmer une situation provisoire établie sur papier manuscrit depuis 1997 dont SOTACI était en possession et qu'elle avait notamment mentionné dans sa note de plaidoirie du 30 mars 2000 devant le Tribunal arbitral et dans ses écritures du 20 octobre 2000 devant la Cour d'appel, ni de la Cour de céans qui l'avait au nombre des pièces du dossier de la procédure ayant abouti à l'Arrêt n° 10/2003 du 19 juin 2003 dont la révision est demandée.
Article 49 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Dans le cadre de son vaste programme de vulgarisation du droit OHADA en RDC, la Maison d'étude, vulgarisation et formation en Droit OHADA, en sigle MEVFO, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, a ogarnisé, ce lundi 27 octobre 2025 à Kisangani, ville stratégique de la République Démocratique du Congo, une grande conférence portant sur les questions pratiques relatives à l'OHADA.
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise une matinée OHADA au tribunal de commerce de Niamey, le samedi 8 novembre 2025, afin de partager avec les personnels du tribunal, les innovations du nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le 17 octobre dernier s'est tenue dans la mythique salle André SIAKA du GECAM la cérémonie officielle de présentation du Code vert OHADA édition 2025. L'UNIDA, organisateur de l'événement en partenariat avec l'association Les Clubs OHADA du Cameroun et le Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM a décidé de marquer cet événement d'une pierre blanche.
Après le succès de sa récente activité de l'atelier de formation Droit bancaire et sûretés en RDC sous l'ère du Droit OHADA au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete le 12 juillet dernier, le Club OHADA/UPN a le plaisir de vous inviter à une grande conférence sur un pilier de l'économie africaine. Grand thème : « L'OHADA à l'épreuve des mutations économiques : sécurité juridique, innovations et compétitivité des entreprises ».
Célébrer l'excellence, partout où il se doit. C'est fidèle à cet engagement de faire rayonner l'excellence, que l'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali et son partenaire UNIDA, ont procédé à la remise d'ouvrages OHADA au rectorat, ainsi qu'aux meilleurs étudiants de l'Université Kurukan-Fuga de Bamako (UkB). C'était le samedi 16 octobre 2025, lors de la journée de l'excellence de l'UKB. C'était en présence du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Pr Bouréma KANSSAYE et son homologue de la réforme de l'État, chargé avec les institutions Pr Bakary TRAORÉ.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an online international conference on 22 and 23 October 2025 on the theme: “Artificial Intelligence and Africa: Cross-disciplinary Perspectives from Lawyers, Political Scientists, Economists and Sociologists”.
Francia Manirisoamalala est lauréate de la première promotion du Diplôme de Spécialité en Gouvernance d'entreprise. Ce cursus est proposé par l'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA et réunit des étudiants de plusieurs nationalités et de divers horizons professionnels. Elle l'a suivi en étant boursière de l'OHADA, ladite bourse lui a été offerte comme prix lors de la remise des diplômes du Master 2 en Droit de l'intégration régionale de l'Université de Fianarantsoa pour lequel elle a également été lauréate.
On 17 October 2025, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) celebrates the 32nd anniversary of the signing of its founding Treaty in Port Louis, Mauritius. To mark this milestone, the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) — OHADA's Regional Training, Capacity-Building and Research Institute — hosts an Open Day at its headquarters in Porto-Novo, Benin, to showcase the wide range of services it offers to the public.
Cette formation certifiante en droit des assurances, spécialement conçue pour les acteurs du secteur dans l'espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), permet d'acquérir une expertise approfondie en matière de législation et de réglementation des assurances, avec une attention particulière portée sur les spécificités du marché des assurances dans les pays membres de la CIMA.