Arrêt n° 038/2005, Affaire : Société des tubes d'acier et d'aluminium dite SOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/06/2005
Ccja - Recours En Révision - Absence D'élément Nouveau - Irrecevabilité Du Recours En Révision Exercé Sur Le Fondement De L'article 49 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage
Doit être déclaré irrecevable le recours en révision exercé par la SOTACI contre l'Arrêt n° 010/2003 du 19 juin 2003 de la Cour céans, le fait allégué par la requérante au soutien de son recours ne présentant aucun des caractères prévus à l'article 49 du Règlement de procédure pour donner ouverture à la révision de l'arrêt querellé. En effet, pour se prononcer comme elle l'a fait, la Cour de céans s'est limitée et ne pouvait se limiter qu'à l'examen de la mission des arbitres à la lumière de la convention des parties et du dispositif de la sentence arbitrale. Il suit que le document rédigé par Madame LE GARJEAN et relatif à l'évaluation de l'actif net de la STIL au moment de la transaction, document présenté comme constituant le fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision prise, n'était d'aucune utilité pour la détermination de ladite décision. En outre, il n'était ni inconnu de la demanderesse puisqu'il avait pour but de confirmer une situation provisoire établie sur papier manuscrit depuis 1997 dont SOTACI était en possession et qu'elle avait notamment mentionné dans sa note de plaidoirie du 30 mars 2000 devant le Tribunal arbitral et dans ses écritures du 20 octobre 2000 devant la Cour d'appel, ni de la Cour de céans qui l'avait au nombre des pièces du dossier de la procédure ayant abouti à l'Arrêt n° 10/2003 du 19 juin 2003 dont la révision est demandée.
Article 49 Du Règlement De Procédure De La Ccja
