Suretes - Hypotheques - Mainlevee - Necessite De Consigner Une Somme Suffisante Entre Les Mains D'un Sequestre (non) - Consignation Entre Les Mains De La Caisse Des Avocats Carpa - (caisse Autonome De Reglements Pecuniaires Des Avocats) - Mesure Suffisante
Hypotheque Constituee Anterieurement A L'entree En Vigueur De L'aus - Procedure De Mainlevee - Application Du Code Senegalais Anterieur De Procedure Civile
Compte tenu de la date d'une hypothèque consentie avant l'entrée en vigueur de l'acte uniforme sur les sûretés et en application d e l'article 150 dudit acte, ce sont les articles 403 et 408 du code sénégalais de procédure civile qui s'appliquent en matière de mainlevée.
Ces articles n'exigent pas la désignation préalable d'un séquestre pour ordonner la mainlevée, cette mesure n'étant qu'une faculté et pouvant être considérée comme suppléée par la consignation d'une somme par le débiteur auprès de la CARPA.
La somme consignée de 1. 283. 023 francs apparaît suffisante pour garantir la créance hypothécaire dont le titulaire prétend qu'elle s'élève à 1. 826. 239 francs. Il convient donc d'ordonner la mainlevée d'hypothèque sollicitée par le débiteur.
Article 150 Aus
Article 403 Code Senegalais De Procedure Civile
Article 408 Code Senegalais De Procedure Civile
Placée sous le thème : « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère », cette activité a bénéficié de la contribution de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), partenaire fidèle du CADOT et acteur majeur de la promotion du droit OHADA sur le continent.
Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.
Le Cercle OHADA du Congo en sigle C .O .C, avec l'appui de l'UNIDA et de la Commission Nationale OHADA, a organisé le samedi 9 octobre 2025, dans l'auditorium de la Direction fédérale des MUCODEC à Pointe-Noire, une cérémonie solennelle de présentation du Code vert OHADA - Édition 2025.
Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».
Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.
Une vision à 360° est proposée dans cet ouvrage : droit des affaires, justice commerciale, droit comparé OHADA/Burundi, appartenance à des organisations régionales différentes, économie et finance, responsabilité sociale et environnementale, influence,...
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), à travers sa représentation au Bénin, en partenariat avec le Club OHADA, organise la cérémonie de présentation officielle du Code Vert OHADA - Édition 2025.
La librairie LGDJ est heureuse de vous informer des dernières publications relatives au droit OHADA.