Suretes - Hypotheques - Mainlevee - Necessite De Consigner Une Somme Suffisante Entre Les Mains D'un Sequestre (non) - Consignation Entre Les Mains De La Caisse Des Avocats Carpa - (caisse Autonome De Reglements Pecuniaires Des Avocats) - Mesure Suffisante
Hypotheque Constituee Anterieurement A L'entree En Vigueur De L'aus - Procedure De Mainlevee - Application Du Code Senegalais Anterieur De Procedure Civile
Compte tenu de la date d'une hypothèque consentie avant l'entrée en vigueur de l'acte uniforme sur les sûretés et en application d e l'article 150 dudit acte, ce sont les articles 403 et 408 du code sénégalais de procédure civile qui s'appliquent en matière de mainlevée.
Ces articles n'exigent pas la désignation préalable d'un séquestre pour ordonner la mainlevée, cette mesure n'étant qu'une faculté et pouvant être considérée comme suppléée par la consignation d'une somme par le débiteur auprès de la CARPA.
La somme consignée de 1. 283. 023 francs apparaît suffisante pour garantir la créance hypothécaire dont le titulaire prétend qu'elle s'élève à 1. 826. 239 francs. Il convient donc d'ordonner la mainlevée d'hypothèque sollicitée par le débiteur.
Article 150 Aus
Article 403 Code Senegalais De Procedure Civile
Article 408 Code Senegalais De Procedure Civile
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.
33 ans d'intégration juridique. 33 ans d'engagement au service du droit des affaires. 33 ans à bâtir un environnement juridique propice au développement économique de l'Afrique.
A simple snapshot of OHADA's life shows that the process of harmonizing business law in Africa has been under way for thirty-three (33) years, and appears to be delivering satisfactory results, with eleven (11) Uniform Acts in force across its 17 Member States and four working languages (French, English, Spanish and Portuguese).
Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.